J.O. 300 du 26 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21651

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Arrêté du 16 décembre 2002 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres

NOR : AGRP0202703A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CEE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le règlement (CEE) no 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL) ;

Vu le décret no 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;

Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,

Arrête :


Article 1


Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2002-2003 :

- la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 76 835 tonnes, après un transfert de quantité de 46 279 tonnes de fibres courtes ;

- la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 15 071 tonnes après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.

Article 2


Les quantités unitaires pour les fibres longues de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2002-2003 :

- la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,156 tonne/hectare ;

- la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,95 tonne/hectare.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard